Conditions d'utilisation des services d'Immocontact

Dernière mise à jour : 2026-04-22

INNOVATION TOOTELO INC. et ses filiales, (nommée ci-après « Tootelo »), offrent de nombreux services, notamment ceux énumérés sur son site web https://immocontact.com (le « Site Web ») et de son application Immocontact accessible via l'application et le Site Web (l'« Application »).

Les présentes Conditions d'utilisation, tel que ce terme est défini ci-après, régissent votre utilisation de l'Application et du Site web. En vous inscrivant ou en utilisant l'un ou l'autre des services, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions d'utilisation et reconnaissez en avoir pris connaissance (les « Conditions d'utilisation »). Les présentes Conditions d'utilisation représentent un engagement entre vous et Tootelo, qui est effectif dès que vous accédez au Site web ou à l'Application.

Vous reconnaissez et acceptez que les Conditions d'utilisation peuvent être modifiées conformément aux dispositions prévues ci-dessous, et vous êtes invités à consulter régulièrement lesdites Conditions d'utilisation. Le fait de continuer à utiliser ou à accéder à notre Site web ou notre Application après la publication de Conditions mises à jour constitue une acceptation par vous de ces Conditions mises à jour.

Finalement, tout non-respect de votre part des présentes Conditions d'utilisation peut entraîner la fermeture de votre compte Utilisateur (ci-après défini) ou l'interdiction ou limitation d'accès ou d'utilisation à tout ou à une partie du Site web ou de l'Application à l'entière discrétion de Tootelo.

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1. INTERPRÉTATION

1.1 Lorsque nous parlons de « Client », nous faisons référence à toute personne cliente de Tootelo (en tant que détenteur d'une Licence) qu'elle soit une personne physique ou morale, œuvrant notamment, mais non limitativement en tant que bureau, agence ou association de courtiers immobiliers, chambre immobilière ou encore en tant que courtier immobilier possédant un permis de pratique valide et à jour, qui utilise l'Application ou le Site Web sous Licence et gèrent les accès des Utilisateurs, le tout conformément aux présentes Conditions d'utilisation ;

1.2 Lorsque nous parlons de « Contenu », nous faisons référence à tout matériel, contenu, élément, texte, document, tableau, carte, onglet, fonctionnalité, interface, photographie, image, données, base de données, métadonnées, Données, commentaire, information, et tous autres éléments similaires, incluant la manière dont ce qui précède est présenté, mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site ou l'Application que ce soit par la Tootelo ou par tout tiers ;

1.3 Lorsque nous parlons de « Données », nous faisons référence à l'ensemble des données et des informations commerciales d'une propriété immobilière, incluant notamment les prix, le lieu, les images, les descriptions, les Renseignements Personnels, les évaluations et les historiques de conversations entre acheteur, vendeur et courtier (ou autre Utilisateur), des liens ou des hyperliens, communiquées, envoyées, transmises ou publiées par le Client (ou ses Utilisateurs) à travers l'Application ou le Site Web ; et

1.4 Lorsque nous parlons d'« Utilisateur(s) » ou de « vous », nous faisons référence à toute personne physique qui accède ou utilise le Site, l'Application ou leur Contenu. Aux fins de la clarté, Utilisateur regroupe toute personne autorisée par le Client à se créer un compte et obtenir un accès sécurisé, soit un courtier immobilier et son personnel administratif.

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2. INSCRIPTION ET ACCÈS

2.1 L'inscription à l'Application, est réservée exclusivement aux Utilisateurs, sous réserve des vérifications effectuées par Tootelo en vertu des présentes. Un compte doit être ouvert avec un code d'accès distinct pour chaque Utilisateur. Un courtier immobilier doit posséder à son nom un permis de pratique en tant que courtier immobilier valide et à jour.

2.2 Pour accéder aux services, les Utilisateurs peuvent télécharger l'Application ou y accéder via le Site web en y entrant son code d'utilisateur et son mot de passe. Une fois l'inscription complétée, les Utilisateurs pourront consentir à la réception de messages d'Immocontact par SMS qui leur seront envoyés par le service de communications enrichies (RCS). RCS est un protocole de messagerie enrichie standardisé permettant un dialogue en temps réel, une fiabilité accrue et d'autres options telles que le regroupement des messages sous un contact unique.

2.3 En utilisant les services du Site Web ou de l'Application, l'Utilisateur reconnaît et accepte que les informations qu'il fournit, incluant les Données relatives à ses inscriptions immobilières et son permis de pratique, puissent être vérifiées par Tootelo, ses filiales, leurs représentants ou ses partenaires, afin d'assurer l'exactitude et la conformité des Données. Ledit processus de vérification peut impliquer le partage des données ou informations remises par un Utilisateur, que ce soit à l'étape de la création de compte ou lors de l'utilisation de l'Application ou du Site Web, à des tiers, incluant tout acteur de l'industrie immobilière du Québec, notamment l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). Le processus de vérification peut inclure une vérification SSO et un processus de double vérification par SMS ou par courriel.

2.4 L'Utilisateur autorise également Immocontact à afficher ses propriétés, leurs informations connexes, ainsi que les données nécessaires à leur mise en marché, dans le moteur de recherche et les plateformes proposées par l'Application et le Site web.

2.5 L'Utilisateur s'engage, lors de l'inscription ou de toute autre demande d'information nécessaire au bon fonctionnement du Site et des Services, à fournir des informations réelles, exactes, à jour et complètes, et à les maintenir régulièrement actualisées. En cas de divulgation d'informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, nous nous réservons le droit de fermer le compte et de refuser tout accès futur aux Services.

2.6 Tootelo se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser l'inscription en cas d'irrégularités ou d'inexactitudes dans les informations fournies par un Utilisateur et Tootelo ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage en lien avec la non-inscription ou le retrait d'un Utilisateur ou encore l'accès limité ou restreint par Tootelo pour un Utilisateur. Aux fins de clarté, même si la création et l'accès des comptes Utilisateurs est effectuée par un bureau, une agence ou une chambre, Tootelo se réserve le droit de vérifier les informations fournies et d'approuver ou refuser la création d'un nouveau compte Utilisateur. De ce fait, aucun nouveau compte Utilisateur ne peut être créé sans l'approbation et la vérification préalable de Tootelo.

2.7 L'Utilisateur est également entièrement responsable de mettre à jour et de tenir à jour l'ensemble de ses informations et renseignements indiqués sur son compte d'Utilisateur notamment afin de permettre l'identification de l'Utilisateur par Tootelo et la communication adéquate et efficace entre l'Utilisateur, Tootelo, incluant ses filiales et leurs représentants, les autres Utilisateurs, ainsi que les partenaires de Tootelo et de l'industrie immobilière, le cas échéant. Tout message envoyé par la Tootelo à un Utilisateur à l'adresse courriel fournie est réputé avoir été reçu et pris en compte par l'Utilisateur.

2.8 L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toutes les actions réalisées dans son compte de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage d'ailleurs à informer sans délai Tootelo à l'adresse courriel suivante confidentialitetootelo@tootelo.com en cas de vol ou perte du mot de passe ou autrement de l'accès à son compte sur le Site web ou l'Application.

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3. USAGE

3.1 En contrepartie du paiement à Tootelo des frais d'abonnement en vigueur et sous réserve du respect des modalités et des obligations des Conditions d'utilisation et dans les limites de celles-ci, Tootelo octroie au Client et à ses Utilisateurs une licence limitée, non perpétuelle, révocable, incessible, non transférable et non exclusive, pour le territoire du Québec, sur le Site web ou l'Application, selon le cas, uniquement aux fins d'accéder, de consulter et utiliser le Contenu et les services.

3.2 Dans le cadre de leur utilisation du Site web ou de l'Application et leur Contenu, le Client et chaque Utilisateur s'engagent à ne pas (ou aider, collaborer ou assister un tiers de quelque manière que ce soit à ces égards) en tout ou en partie :

  • utiliser le Site web, l'Application ou leur Contenu, ou ne pas permettre ou faciliter leur utilisation par toute personne, d'une manière qui constitue ou encourage la commission d'une infraction pénale ou civile ou une violation de droits de propriété intellectuelle, ou d'une manière qui contrevient à une loi ou un règlement;
  • utiliser le Site web, l'Application ou leur Contenu, ou ne pas permettre ou faciliter leur utilisation par toute personne afin de publier toutes Données qui, de l'opinion d'une personne raisonnable, constituent une atteinte à la vie privée d'une personne, une atteinte à l'intégrité physique ou morale d'une personne ou constitue du contenu diffamatoire, abusif, raciste, violent, haineux ou intimidant et à ne pas publier sur les sites web toutes Données profanant des insultes ethniques ou à caractère homophobe ou attentatoire à toute religion ou croyance spirituelle, de même que toute attaque à une personne ou groupe de personnes en particulier;
  • utiliser le Site web, l'Application ou leur Contenu, ou ne pas permettre ou faciliter leur utilisation par toute personne sans lire et accepter les Conditions d'utilisation;
  • avoir, envers les employés, fournisseurs, mandataires ou représentants de Tootelo, des propos ou des gestes constituant du harcèlement ou des mauvais traitements verbaux, écrits ou autres;
  • créer ou ne pas participer à la création d'un site web ou autre produit semblable reproduisant, en tout ou en partie, le Site web, l'Application, le Contenu ou toute marque de commerce de Tootelo. Aux fins de clarté, aucun droit d'accès au code source ni au code objet, ni aucun droit de reproduction, de modification, d'adaptation, de traduction, de création d'œuvres dérivées, de décompilation, de désassemblage ou de rétro-ingénierie d'un élément de propriété intellectuelle, incluant un code source, n'est accordé par Tootelo;
  • commettre toutes actions susceptibles de compromettre la sécurité informatique du service ou des autres Clients et Utilisateurs. Cela inclut l'entrave ou la perturbation du Site web ou de l'Application, des services, des serveurs ou des réseaux connectés, l'enregistrement ou la transmission de fichiers et de données contenant des virus ou des programmes destinés à effacer des données en mémoire ou toute autre fonction contaminante. Le non-respect des conditions requises, des procédures, des règles générales ou des dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au service est également interdit.
  • utiliser le Site web, l'Application ou leur Contenu, ou ne pas permettre ou faciliter leur utilisation par toute personne afin de transmettre toute communication qui, de l'opinion d'une personne raisonnable, constitue soit de la publicité, une offre commerciale, du pourriel ou quelconque forme de sollicitation;
  • utiliser tout système ou mécanisme destiné à permettre l'indexation externe de tout Contenu, notamment les robots, spiders et autres outils d'indexation ou moyen d'exploration en profondeur du Site Web ou de l'Application ;
  • utiliser le Site web, l'Application ou leur Contenu, ou ne pas permettre ou faciliter leur utilisation par toute personne afin de publier du contenu qu'une personne raisonnable pourrait considérer comme étant grossier, obscène, indécent, vulgaire, ou de nature sexuellement suggestive ou heurtant les normes des bonnes mœurs;
  • partager, diffuser, transmettre ou autre entrer des Données qui sont fausses, trompeuses ou incomplètes, qui violent le droit d'un tiers, incluant des droits de propriété intellectuelle ou droit à l'image; et
  • utiliser tout Contenu (autres que ses Données) dans le but de le vendre, de l'échanger, de le distribuer, de le publier, de le diffuser ou autrement de le commercialiser ou d'utiliser le Contenu à des fins publiques, commerciales ou non-personnelles, en totalité ou en partie, ou de l'utiliser de toute autre façon incompatible avec les présentes Conditions d'utilisation, et ce, à titre gratuit ou onéreux.

3.3 Le Client et l'Utilisateur reconnaissent qu'ils sont seuls responsables de garantir que leurs systèmes sont en mesure d'utiliser le Site Web et l'Application. IL EST RECOMMANDÉ QUE VOUS UTILISIEZ ET METTIEZ À JOUR DES ANTIVIRUS, DES ANTI-LOGICIELS ESPIONS ET DES COUPE-FEU SUR VOS SYSTÈMES QUI DONNENT ACCÈS AUX SITE WEB et APPLICATION.

3.4 Tootelo se réserve le droit d'interdire, de modifier ou de supprimer toutes Données, en tout temps et à son entière discrétion, sans avis ni délai et Tootelo ne pourra être tenu responsable à cet égard.

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4. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

4.1 Pour les fins de l'application du présent article 4, « Renseignement(s) Personnel(s) » signifie tout renseignement qui concerne une personne physique et qui permet, directement ou indirectement, de l'identifier. Le Client et l'Utilisateur conviennent que Tootelo recueille leurs Renseignements Personnels et que Tootelo pourrait, à l'occasion, obtenir d'autres renseignements à leur sujet, notamment le permis de pratique et ses propriétés immobilières.

4.2 Tootelo, le Client et l'Utilisateur s'engagent tous et chacun en vertu des présentes à respecter en tout temps la loi applicable, notamment en matière de vie privée et de protection des renseignements personnels, ainsi que sa Politique de confidentialité, modifiée de temps à autre.

4.3 L'Utilisateur reconnaît que Tootelo pourra communiquer les Renseignements personnels à ses employés, consultants, mandataires, fournisseurs de services et autres tierces parties de confiance, qui ont besoin de ces renseignements pour aider Tootelo à réaliser et à protéger ses activités commerciales ou à servir l'Utilisateur dans le cadre des services du Site web et de l'Application, incluant la vérification de la véracité des informations obtenues de l'Utilisateur, et ce, en conformité avec la loi applicable. Bien que Tootelo tentera d'éviter de communiquer les Renseignements Personnels de l'Utilisateur à des tiers, Tootelo peut faire appel à des fournisseurs de services pour exécuter divers services pour son compte, tels que la gestion et la sécurité informatique, le marketing, les paiements, ainsi que l'analyse, l'hébergement et le stockage de données. Les Renseignements Personnels de l'Utilisateur pourront donc se retrouver sur les serveurs ou les bureaux de tierces parties, incluant des fournisseurs de services et pourront être consultés par le personnel de ce tiers dans l'exécution de ses fonctions. Tootelo ne vend pas, n'échange pas, ni ne communique autrement les Renseignements Personnels de l'Utilisateur à des tiers, sous réserve des exceptions prévues par la loi applicable.

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5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 Le Contenu consulté ou disponible sur le Site web et l'Application peut appartenir à Tootelo, comme expliquée ci-après, à des tiers ou d'autres Clients ou Utilisateurs et être protégé par des droits, titres et intérêts, notamment des droits de propriété intellectuelle, ce qui inclut notamment le droit d'auteur et les marques de commerce. Le Contenu demeure la propriété exclusive de Tootelo ou de ses partenaires, concédants de licence, cocontractants ou toute autre personne ayant autorisé Tootelo à utiliser son Contenu. Rien dans votre accès ou utilisation du Site web ou de l'Application, ni rien dans les présentes Conditions d'utilisation ne doit s'interpréter de manière à céder, conférer ou octroyer une licence sur, quelque droit que ce soit en votre faveur ou celle d'un tiers, à l'exception d'un droit d'accès et d'utilisation du Contenu obtenu par l'entremise du Site web ou de l'Application qui vous est octroyé conformément aux présentes. Aux fins de clarté, il est aussi interdit de concéder ou octroyer à un tiers une licence ou une sous-licence sur le Contenu, ou de reproduire, revendre, copier, distribuer, exposer ou autrement exploiter ou commercialiser tout Contenu qui est n'est pas le vôtre de quelque manière que ce soit sur le Site web, l'Application ou ailleurs, et ce, en tout temps.

5.2 Sous réserve du respect des droits des Clients, des Utilisateurs ou de tiers et sous réserve de la loi applicable, Tootelo conservera l'ensemble de ses droits de propriété intellectuelle et tous autres droits, titres et intérêts sur tout son Site web, son Application et leur Contenu, ainsi que toute la technologie et les logiciels des services, du Site web et de l'Application, y compris, sans s'y limiter, le code source, le code objet, la charte graphique, les onglets, les fonctionnalités, les logos, les marques de commerce, les textes et les images, ainsi que les mises à jour, les mises à niveau, les corrections, les modifications, les traductions, les versions (nouvelles et de maintenance), les œuvres dérivées, et les améliorations, le cas échéant, de chacun des éléments mentionnés dans le présent paragraphe, et ne peuvent être utilisés sans l'autorisation préalable de Tootelo.

5.3 Le Client et l'Utilisateur comprennent que toutes Données peuvent être mises en œuvre ou publiées par Tootelo de quelque manière que ce soit et à son entière discrétion, incluant pour la bonne gestion, évolution, amélioration, maintenance et utilisation de l'Application et du Site Web. Le Client et l'Utilisateur octroient donc à Tootelo une licence gratuite et libre de redevances, non-exclusive, non limitée, mondiale, perpétuelle, transférable et pouvant faire l'objet de sous-licences, sur les Données afin de les utiliser, les reproduire, les modifier, les améliorer, les diffuser, les publier, les distribuer, les compiler, les vendre ou encore les commercialiser. Nonobstant ce qui précède, la présente licence est octroyée dans les limites de la loi applicable, incluant en matière de vie privée et de protection des renseignements personnels.

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6. GARANTIE ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ

6.1 Dans les limites de la loi applicable, incluant celles en lien avec la protection du consommateur, le Client comprend et convient également que Tootelo ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, de quelque nature que ce soit, au sujet du Site web, de l'Application ou de leur Contenu. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Site web, l'Application et leur Contenu sont offerts « TELS QUELS » notamment en relation avec le fonctionnement, les informations, les interruptions, les retards, ainsi que toutes retombées financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de leur utilisation. Tootelo n'est pas responsable de la légitimité, de la justesse ou de l'exhaustivité des informations transmises par les fournisseurs tiers ou les Données des Clients ou des Utilisateurs, ni des erreurs ou des modifications appliquées au Contenu par des tiers, notamment pour l'affichage dans les systèmes internes ou les sites internet externes.

6.2 Dans les limites de la loi applicable, incluant celles en lien avec la protection du consommateur, en aucun cas Tootelo, incluant ses filiales et leurs représentants, ne pourra être tenu responsable, et l'Utilisateur renonce irrévocablement et inconditionnellement à toute réclamation contre Tootelo, incluant ses filiales et leurs Représentants, le cas échéant, de dommages spéciaux, indirects, consécutifs ou punitifs (y compris la perte de revenus ou de bénéfices, perte d'opportunités commerciales, indemnités payables aux termes d'un contrat tiers, etc.) en lien avec l'exécution des présentes, sauf en cas de faute lourde ou négligence grossière de la part de Tootelo. Dans les limites de la loi applicable, incluant celles en lien avec la protection du consommateur, la responsabilité de Tootelo, incluant ses filiales et leurs représentants, sera dans tous les cas limitée aux montants versés par l'Utilisateur pour les accès et l'utilisation des services disponibles sur le Site web ou l'Application visés par la réclamation.

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7. DÉSINSCRIPTION

Si vous désirez cesser de recevoir des SMS enrichis (RCS) de la part de Tootelo, vous pouvez à tout moment répondre ARRET ou STOP en réponse à une communication reçue. La commande AIDE ou HELP est également disponible lors de la réception de messages RCS.

Si les présentes Conditions d'utilisation prennent fin, de quelque manière que ce soit, Tootelo pourra continuer d'utilisation les Données et les Renseignements Personnels en conformité avec la loi applicable, les présentes Conditions d'utilisation (notamment relativement à la licence octroyée en faveur de Tootelo sur les Données), ainsi que la Politique de confidentialité, telle que modifiée de temps à autre.

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INFORMATION

Pour toute information portant sur Immocontact, contactez-nous :

  • par téléphone : 1-833-414-6287
  • par courriel : support@immocontact.com
  • par la poste : 500 rue d'Avaugour, bureau 2500, Boucherville (Québec) J4B 0G6

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